Question 12382 — automobiles

Summary

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves défaillances de sécurisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV), placé sous l'autorité de l'État, et les conséquences inacceptables qu'elles font peser sur les professionnels de l'automobile et les consommateurs. Le SIV repose sur l'intervention de professionnels habilités, qui agissent pour le compte de l'État auprès des usagers. Or, depuis plusieurs mois, ces professionnels sont la cible d'attaques informatiques de grande ampleur, fondées sur des techniques d'hameçonnage et d'usurpation d'identités administratives, permettant à des tiers de procéder à des immatriculations frauduleuses à grande échelle. Ces fraudes révèlent des failles structurelles du téléservice, relevant de sa conception et de sa gouvernance, et ne sauraient en aucun cas être imputées aux garages victimes. Pourtant, ce sont bien ces artisans et chefs d'entreprise qui subissent aujourd'hui les conséquences de ces défaillances : suspension brutale de leurs habilitations, absence d'accompagnement des services de l'État, contrôles administratifs multiples et, surtout, émission de créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, alors même qu'ils sont victimes d'actes frauduleux qu'ils n'ont ni commis ni rendus possibles. Au-delà de l'injustice faite aux professionnels, ces dysfonctionnements mettent gravement en danger les consommateurs, en remettant en circulation des véhicules dont la chaîne de propriété est rendue incertaine, en exposant les usagers à des risques d'infractions, de litiges ou de contestation ultérieure de leurs certificats d'immatriculation et en fragilisant la confiance dans le marché du véhicule d'occasion. Alors qu'une refonte du système, dite « SIV 2 », est annoncée avec un déploiement prévu entre 2026 et 2028, aucune garantie claire n'est à ce jour apportée quant à la mise en place effective de mesures de sécurisation élémentaires, telles que la double authentification des accès, la détection automatique d'anomalies de volume, le blocage immédiat des comptes en cas de suspicion de fraude ou encore la possibilité pour les professionnels de restreindre eux-mêmes les plages horaires d'accès à leur compte. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le Système d'immatriculation des véhicules, mettre fin à la mise à la charge des professionnels victimes des taxes issues de fraudes et protéger les consommateurs.

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Timeline

1. 27 January 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 May 2026

   Réponse

   Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 26 May 2026

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• Question

  text · FR · 27 January 2026

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