Question 12384 — automobiles

Summary

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l'automobile que pour les automobilistes. En effet, véritable pilier des immatriculations en France, le fonctionnement du SIV repose sur l'intervention de professionnels habilités, agissant pour le compte de l'État auprès des usagers. Depuis plusieurs mois, on constate une recrudescence d'attaques informatiques ciblées contre les accès SIV des professionnels, fondées sur des techniques d'hameçonnage sophistiquées et sur l'usurpation d'identités administratives. Ces attaques permettent à des tiers malveillants d'accéder au SIV et d'y réaliser des immatriculations frauduleuses. Ces faits révèlent les insuffisances manifestes dans la sécurisation du téléservice, insuffisances qui ne peuvent être imputées aux professionnels habilités, mais relèvent de la conception, de l'architecture et de la gouvernance d'un système obsolète datant de 2009. Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent les graves lacunes de sécurisation du téléservice. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mieux sécuriser l'accès au SIV et s'il entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les professionnels et les automobilistes de bonne foi.

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Timeline

1. 27 January 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 May 2026

   Réponse

   Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 26 May 2026

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• Question

  text · FR · 27 January 2026

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