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France · Question · Question écrite

12389

Question 12389 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Postal service, Labour

Source updated

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Postal service · Labour

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Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les possibilités de radiation ou révocation d'un agent public, résultant d'une condamnation pénale. En effet, dans le cas où un fonctionnaire a porté préjudice, par ses actes délibérés à l'encontre de la collectivité qui l'emploie, et a été condamné à ce motif, la perte d'emploi qui en découle pourrait-elle être considérée comme une perte volontaire d'emploi ? En effet, une commune de sa circonscription, peuplée de 570 habitants, se retrouve actuellement contrainte de verser plus de 80 000 euros, en vertu de l'article R. 5422-1, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, à un fonctionnaire titulaire condamné, en dernière instance, pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux en écriture et soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. 18 % du poste « salaires et charges » sont utilisés par la commune à cette fin, au détriment de projets d'intérêt général, ce qui suscite l'incompréhension des citoyens et des élus. Aussi, elle souhaite savoir si une modification réglementaire, limitée à de tels cas, pouvait être envisagée.

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