Question 1248 — logement : aides et prêts

Summary

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Alors que les défis à relever pour permettre la rénovation énergétique des logements sont nombreux, les entreprises du bâtiment sont confrontées à un certain nombre d'obstacles qu'il convient de lever. Les restrictions du dispositif « MaPrimeRenov' » depuis le 1er janvier 2024 ont ainsi causé un énorme préjudice aux entreprises du bâtiment, certaines ayant même fait l'objet de liquidations judiciaires. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plus d'un quart des entreprises artisanales du bâtiment sont ainsi sans visibilité sur leur carnet de commande et plus d'un tiers d'entre elles estiment que leur trésorerie est faible ou insuffisante selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Il est donc urgent d'améliorer leur compétitivité. C'est ainsi le sens du décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. La levée de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste entre le 15 mai 2024 et le 1er janvier 2025 était très attendue par les professionnels. Cette souplesse accordée aux opérations isolées doit être prolongée pour donner davantage de lisibilité à long terme pour les artisans et permettre à des propriétaires qui n'ont pas les moyens financiers de réaliser des rénovations d'ampleur de mener des travaux spécifiques. Les entreprises du bâtiment attendent désormais une stabilité des règles du dispositif « MaPrimeRenov' ». C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage de prolonger l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les rénovations monogestes et supprimer définitivement l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 May 2025

   Réponse

   La réforme de MaPrimeRénov' mise en œuvre au 1er janvier 2024 visait à renforcer la complémentarité entre des objectifs de massification et de performance des rénovations énergétiques. Néanmoins, le début de l'année 2024 a été marqué par une baisse très importante du nombre de dossiers déposés sur le parcours par geste. A l'issue d'échanges avec les fédérations des entreprises du bâtiment, le parcours par geste a été simplifié par rapport à la réforme mise en place au 1er janvier 2024. Ainsi, depuis le 15 mai 2024 : - Les ménages ne sont plus obligés de faire réaliser et fournir un DPE ou un audit pour déposer leur dossier ; - Les ménages peuvent accéder au parcours par geste quelle que soit l'étiquette DPE de leur logement ; - Les ménages peuvent solliciter la prime pour la réalisation d'un geste d'isolation alors qu'ils étaient contraints de l'associer à une demande de prime pour la réalisation d'un geste de chauffage éligible depuis le 1er janvier 2024. Ces mesures d'assouplissement ont eu un effet positif sur le nombre de dossiers déposés sur le parcours par geste. Afin de poursuivre cette dynamique, essentielle à la décarbonation du secteur du logement et à la maitrise des factures d'énergie des ménages, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 1er janvier 2026 ces mesures d'assouplissement, grâce au décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 et à l'arrêté du 4 décembre 2024 relatifs à la prime de transition énergétique. Ces mesures permettront d'assurer la stabilité du régime des aides MaPrimeRénov' autour d'un parcours de rénovation par geste et d'un parcours accompagné pour les rénovations d'ampleur accessible à tous.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 27 May 2025

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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