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France · Question · Question écrite

12482

Question 12482 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Budget, Labour

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European Union · Budget · Labour

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Summary

Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la directive européenne 2003/88/CE applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision le 21 février 2018 sur le fait que les sapeurs-pompiers volontaires étaient bien considérés comme des « travailleurs » au sens de la directive et devaient donc être soumis aux règles concernant la limitation du temps de travail des salariés du droit commun. L'application de cette mesure aux sapeurs-pompiers volontaires aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors qu'effectuer peu d'heures par semaine en complément de leur emploi principal, avec pour répercussion une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation. Ainsi, à budget constant, la substitution des 194 000 citoyens volontaires ne représenterait que 48 000 salariés, réduisant en conséquence les potentiels de garde, d'astreinte et de mobilisation en cas de crise, de façon très importante. Le Président de la République a rappelé en octobre 2017 son attachement au modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers. De même, lors de son discours aux forces de sécurité le même mois, il a exprimé sa volonté de faire en sorte que la gendarmerie et les armées soient exclues de la directive européenne pour permettre à l'État d'assurer pleinement ses missions de protection des citoyens. Le corps des sapeurs-pompiers répond parfaitement à cette définition en portant secours aux populations. Elle lui demande ainsi de travailler pleinement auprès de l'Union européenne à exclure le domaine de la sécurité civile de cette directive afin de sauvegarder ce modèle cher aux Français et préserver leur sécurité quotidienne.

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