Question 12484 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018. Dans cet arrêt, la Cour considère que « l'article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos » ». Cet arrêt, qui reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires, pourrait remettre en cause le volontariat et le modèle français de secours, alors que l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise que « l'activité du sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La France a toujours défendu devant la Commission européenne le maintien de l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail, considérant qu'il ne pouvait être assimilé à du travail salarié. Le modèle de sécurité civile, connu et envié à travers le monde, trouve particulièrement sa pérennité et son équilibre dans le dévouement des volontaires. La réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste est aujourd'hui indispensable au maintien de du modèle français. Il conditionne l'ensemble des propositions du rapport de la mission sur le volontariat de demain dont il a reçu les conclusions en juin 2018. Aussi, compte tenu de la menace que représente la décision de la CJUE pour l'avenir du volontariat qui est la base du maillage territorial de la sécurité civile en France, elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position et les intentions du Gouvernement suite à l'arrêt du 21 février 2018.

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