Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12485

Question 12485 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Labour

Source updated

—

European Union · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés qu'emporterait la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) concernant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au sein des services d'incendie et de secours. La directive prévoit un plafonnement du temps de travail hebdomadaire à 48 heures. L'assimilation du sapeur-pompier volontaire comme travailleur conduirait à cumuler son temps de travail et son temps de volontariat qui s'en verrait, de fait, fortement limité. En outre, le travailleur serait contraint à un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Un pompier volontaire ayant une activité professionnelle en temps plein ne pourrait alors consacrer que 13 heures de son temps hebdomadaire au volontariat. Il alerte sur les conséquences immédiates qu'aurait la transposition de cette directive en diminuant l'activité volontaire et ainsi l'engagement. Il lui présente ainsi le risque pour l'organisation des services de sapeurs-pompiers, notamment en zones rurales où le volontariat est majoritaire, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.