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France · Question · Question écrite

12491

Question 12491 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Budget, Labour

Source updated

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European Union · Budget · Labour

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Summary

M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les menaces pesant sur l'avenir du rapport volontariat, en cas de transposition de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Le rapport de la mission volontariat montre en effet l'impact préjudiciable qu'aurait une telle évolution statutaire : à budget constant, une substitution de 48 000 SP contractuels à temps partiel aux 194 000 SPV ; une réduction du potentiel en garde postée de 12 % en journée et de 15 % la nuit ; la destruction du potentiel d'astreinte par assèchement de la ressource volontaire ; l'anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise serait anéanti. Par ailleurs, la transposition en droit français de cette directive conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et à faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Le choix du volontariat comme engagement altruiste est donc une priorité. Il conditionne l'ensemble des propositions du rapport et a pour corollaire indispensable une initiative auprès de l'Union européenne pour exempter le volontariat de sapeur-pompier de l'application de la DETT. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement à ce sujet.

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