Question 12500 — propriété

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une faille dans la lutte contre les squats. La réglementation des pouvoirs publics impose que toute souscription d'un nouveau contrat sur un point de livraison entraîne automatiquement la résiliation du contrat en cours, sans accord préalable du titulaire. Aussi, aucune ouverture d'un nouveau contrat d'énergie ne peut être refusée. Dans le cas d'une location saisonnière et de courte durée, un locataire indélicat peut faire mettre le contrat d'électricité à son nom, ce qui entraîne de graves difficultés et de lourdes procédures pour le propriétaire, et ce malgré l'adoption de la loi dite « Kasbarian-Bergé », qui a étendu la notion de domicile aux résidences secondaires et renforcé la protection contre les occupations illicites, et même si la résiliation d'un contrat d'énergie entraîne une facture de résiliation envoyée au propriétaire qui a alors la possibilité de contester cette résiliation. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'apporter un correctif à la réglementation qui obligerait les fournisseurs d'électricité à résilier un contrat uniquement avec l'accord exclusif du propriétaire.

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1. 27 January 2026

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  text · FR · 27 January 2026

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