Question 12516 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Si ce texte prévoit explicitement une présomption de légitime défense pour les agents de la police nationale, de la police municipale ainsi que pour les militaires de la gendarmerie nationale lorsqu'ils font usage de leur arme dans les conditions prévues aux articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure, il apparaît qu'il omet, une nouvelle fois, de prendre en compte la situation des gardes champêtres. Or ils constituent un cadre d'emplois de policiers placés sous l'autorité des maires, exerçant au sein des collectivités territoriales. À ce titre, ils participent pleinement aux missions de police administrative et judiciaire de proximité. En outre, l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément que les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions définies aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du même code, ce qui implique qu'ils peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions, à faire usage de leur arme en état de légitime défense. Dans un contexte de tensions accrues et de risques croissants pour l'ensemble des forces de sécurité, il apparaît essentiel que les gardes champêtres bénéficient d'une protection juridique équivalente à tous les policiers exerçant des missions comparables, sans distinction injustifiée de statut. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître explicitement les gardes champêtres comme bénéficiaires de la présomption de légitime défense et quelles mesures il envisage pour garantir une protection juridique pleine et entière à ces agents lorsqu'ils sont amenés à faire usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions.

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1. 27 January 2026

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  text · FR · 27 January 2026

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