Question 12522 — traités et conventions

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'équivalence entre le permis de conduire français et le permis de conduire obtenu en Thaïlande. Sollicité à ce sujet par un habitant de sa circonscription, M. le député a pris connaissance de l'impossibilité pour l'épouse de cet habitant d'échanger son permis de conduire obtenu en Thaïlande, pays dont elle a la nationalité, contre un permis de conduire français. Alors qu'il est possible pour des ressortissants d'autres pays d'Asie du Sud-Est (Chine, Japon, Corée du Sud, Vietnam, Philippines, Birmanie...) d'échanger leur permis obtenus dans leur pays contre un permis français, cet échange n'est pas possible avec un permis délivré en Thaïlande. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu que la France et la Thaïlande envisagent prochainement de signer un accord bilatéral de pratiques réciproques d'échange des permis de conduire, ce qui faciliterait l'exercice de leur activité professionnelle dans le pays des étrangers résidant légalement dans le pays et titulaires d'un permis obtenu en Thaïlande.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 June 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 27 January 2026

  Open at official source

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.