France · Question · Question écrite
12553
Question 12553 — animaux
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Agriculture, Transport
Source updated
9 February 2018
European Union · Environment · Agriculture · Transport
Summary
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières pour les communes de l'absence de liste des espèces envahissantes prévues en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Face à la recrudescence de nids de frelons asiatiques (vespa velutina nigrithorax) sur le territoire national, de nombreuses communes, notamment rurales, dépensent des sommes de plus en plus importantes pour leur destruction alors même que l'État réduit leurs moyens financiers depuis plusieurs années. Or les articles R. 411-46 et R. 1147 du code de l'environnement disposent que « le préfet du département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8 à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Pour sa part, l'Union européenne a établi dans le cadre d'un règlement d'exécution du 13 juillet 2016 une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres sur laquelle figure le frelon asiatique. Or, à ce jour, l'État français n'a toujours pas fixé de liste des espèces invasives, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas être tenues de financer les opérations de destruction des nids au regard des dispositions du code de l'environnement et de la réglementation européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir et publier, dans les meilleurs délais, la liste des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement et d'y inscrire vespa velutina nigrithorax qui se développe rapidement au détriment de la faune autochtone et de la sécurité des citoyens. Les autorités préfectorales pourront prendre alors les arrêtés fixant les conditions de réalisation des opérations de destruction de nids du frelon asiatique.
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Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 February 2018
Question
text · FR · 9 February 2018
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- David Habib · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12553
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12553
- france · QANR5L15QE12553 · source updated 9 February 2018