Question 12557 — animaux

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon asiatique est désormais inscrit sur la liste des 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne, adoptée par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, conformément au règlement (UE) nº1143/2014 du Parlement européen et du Conseil. Ces textes fixent les règles visant à prévenir, réduire et atténuer les effets néfastes sur la biodiversité, l'économie ou la santé de l'introduction de la propagation de ces espèces. L'inscription du frelon asiatique sur cette liste vient en complément du dispositif national de lutte contre cette espèce. Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 permet la mise en œuvre en droit français du règlement d'exécution (UE). Il introduit les articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement relatif à la destruction des espèces exotiques. Selon ce décret, « Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 » du code de l'environnement. Ce décret est souvent interprété comme mettant à la charge du préfet la destruction des nids de frelon asiatique et les services de l'État reçoivent par conséquent un nombre croissant de demandes qu'ils estiment ne pas être en capacité technique mais aussi juridique et administrative de traiter. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences pratiques de ce décret ainsi de lui indiquer les éléments de doctrine administrative transmis dans les préfectures à ce sujet.

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1. 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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