Question 12567 — assurance complémentaire

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L300-2 du code des relations entre l'administration et le public aux organismes mutualistes. Aux termes de ces dispositions, sont communicables au public les documents produits « dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Aussi, elle lui demande si les mutuelles du livre III du code de la mutualité, organismes de droit privé agissant dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droits, peuvent être considérées comme chargées d'une mission de service public, de sorte que tous les documents qui émanent d'elles sont en principe communicables au public.

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1. 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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