Question 12602 — consommation

Summary

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre l'obsolescence programmée, c'est-à-dire contre la volonté avérée de certains industriels de fabriquer des produits à la durée de vie volontairement limitée dans le temps. Alors que depuis l'adoption en août 2015 de l'article 99 de la loi de transition énergétique, les entreprises qui y ont recours et réduisent « délibérément la durée de vie d'un produit » pour « en augmenter le taux de remplacement » sont condamnées à une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros par délit, les cas avérés de l'obsolescence programmée se multiplient. Comme cela ressort du rapport du Gouvernement au Parlement sur « l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques » d'avril 2017, l'obsolescence des produits n'est pas nécessairement programmée et peut être due à d'autres facteurs, comme les modes de production ou de consommation. L'obsolescence programmée est donc une notion très spécifique qui suppose la démonstration d'une intentionnalité, et qui ne saurait être confondue avec l'obsolescence simple. La très forte technicité de cette question et la complexité des qualifications juridiques qu'elle requiert, impliquent des investigations lourdes faisant appel à un haut niveau de spécialisation. Ainsi, pour combattre avec efficacité cette dérive qui ne peut être tolérée ni du point de vue du droit des consommateurs ni du point de vue du respect de l'environnement et du respect des ressources de la planète, le Gouvernement français fait diligenter les services de la DGCCRF pour mener les enquêtes d'une grande ampleur sur les produits manufacturés. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de transition énergétique, le consommateur français peut donc déposer plainte, seul ou via une action de groupe, plus probable d'aboutir puisqu'elle limite le nombre de procédures et leur coût. De surcroît, en juillet 2017, le Parlement européen a appelé à la mise en place de standards minimum concernant la durée de vie d'un produit afin d'en finir avec l'obsolescence programmée (lorsqu'une entreprise réduit volontairement la durée de vie d'un produit pour qu'il doive être plus rapidement remplacé). Dans ce contexte, il lui demande de quelle façon il compte améliorer la lutte contre cette obsolescence programmée et ainsi protéger les consommateurs et l'environnement.

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Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 September 2019

   Réponse

   Le dispositif français de lutte contre l'obsolescence programmée est déjà en avance par rapport à ce qui se fait dans le reste du monde. Il vient d'être complété par une nouvelle mesure, figurant dans la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC), adoptée en avril 2018. Il s'agit de la mesure 10, qui prévoit « d'afficher de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2020 pour les équipements électriques et électroniques (électroménagers, matériels de bricolage) une information simple sur leur réparabilité ». Cette information, élaborée sur la base d'un référentiel développé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) en concertation avec les parties prenantes, prendrait la forme d'un indice de réparabilité sur le modèle de l'étiquette énergie. La France portera cette mesure au niveau européen pour faire de cette information sur la réparabilité une obligation communautaire harmonisée. Un groupe de travail rassemblant les parties prenantes et ayant pour mission d'élaborer un tel indice de réparabilité a été lancé le 13 septembre 2018, en présence de la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cinq sous-groupes ont d'ores et déjà été mis en place, concernant respectivement : les ordinateurs portables, les lave-linges, les téléviseurs, les smartphones et les tondeuses à gazon. Les premiers résultats sont attendus d'ici à fin mai 2019. Des travaux sur le même thème d'un indice de réparabilité sont menés en parallèle sous l'égide de la Commission européenne. Des échanges réguliers visent à maintenir une convergence des travaux à ces deux niveaux.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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• Question

  text · FR · 9 February 2018

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