Question 12634 — emploi et activité

Summary

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face aux menaces qui pèsent sur le dispositif existant d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement a décidé dans le PLF 2019 de supprimer ce dispositif à partir du 1er janvier 2019. Alors que le recours au travail saisonnier n'est ni un choix de gestion du personnel, ni une organisation optimisée du travail mais bien une contrainte naturelle subie par les agriculteurs, ce secteur fortement employeur de main d'œuvre occasionnelle, en particulier de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des producteurs de semences et de la viticulture, serait directement pénalisé et sa compétitivité plus encore dégradée. L'emploi saisonnier en agriculture représente près d'un million de salariés et la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. L'allègement général de charges envisagé en remplacement du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération TO-DE. Ainsi, cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À l'heure où il convient de pérenniser ce dispositif qui ne doit pas servir de « variable d'ajustement » au gré des besoins budgétaires, le Gouvernement menace de condamner le secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français. Aussi, dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte les inquiétudes de ce secteur en maintenant le dispositif d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles, pour empêcher la délocalisation de la production agricole française.

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1. 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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