Question 12636 — emploi et activité

Summary

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019. La suppression de ce dispositif inquiète le monde agricole, en particulier les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers tels que la viticulture, l'arboriculture, l'horticulture ou le maraîchage. Même si le PLFSS prévoit un allègement de charges, cette mesure ne pourra compenser en totalité la perte financière liée à la disparition de cette exonération TO-DE. En se basant sur un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP employeur), la perte par contrat saisonnier pour un mois serait de 189 euros. Ainsi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui enregistraient 119 099 contrats TO-DE en 2016, la perte globale envisagée pour les agriculteurs de la région se chiffrerait à 22,5 millions d'euros par an. En outre, cette mesure risque de se traduire par une hausse des prix des producteurs français dans un contexte déjà inflationniste, tandis que les importateurs étrangers seraient avantagés. Il lui demande de quelles façons il entend répondre aux légitimes inquiétudes des agriculteurs et exploitants agricoles et comment il envisage de compenser les pertes financières liées à la suppression de ce dispositif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

Sponsors

• Patrice Verchère · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.