Question 12637 — personnes handicapées

Summary

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur adhésion à une mutuelle. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT « bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire », au sens de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles. Or ce même article doit faire l'objet d'un décret afin de dispenser certaines catégories de personnes de cette souscription. Malgré le vote de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 il y a plus de deux ans, cette mesure règlementaire n'a pas encore été prise par le Gouvernement. Ainsi, il lui demande quand elle compte signer ledit décret et ainsi permettre une application pleine et entière de cette loi adoptée en fin d'année 2023.

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Timeline

1. 3 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 August 2026

   Réponse

   La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi comporte des dispositions spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap orientées ou susceptibles d'être orientées vers le milieu protégé. D'une part, cette loi vise à renforcer l'accompagnement de ces personnes dans l'élaboration de leur projet professionnel en mobilisant l'opérateur de droit commun, France Travail, en lien avec les Cap emploi, dans le cadre d'un parcours renforcé. Ce parcours se substituera à l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour proposer à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) une orientation vers un Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) ou vers un établissement et service de réadaptation professionnelle. Son déploiement, progressif, doit s'achever au 1er janvier 2027, échéance à laquelle des conventions conclues entre chaque MDPH et le service public de l'emploi devront préciser les modalités selon lesquelles la CDAPH se prononce sur la base des propositions formulées par les opérateurs de ce service. D'autre part, la loi reconnaît aux travailleurs en ESAT de nouveaux droits individuels et collectifs, leur conférant un statut de quasi-salarié ou d'assimilé salarié, et rend applicables à ces établissements certaines dispositions du code du travail. Sont ainsi consacrés le droit d'adhérer à un syndicat, le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait, le droit d'expression directe et collective, ainsi qu'un renforcement de l'association des travailleurs aux travaux du comité social et économique de l'ESAT. Ces droits s'accompagnent de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, de l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances, ainsi que de l'ouverture du droit à une complémentaire santé. Ces nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des mesures relatives aux frais de transport et à l'extension des titres-restaurant et chèques-vacances, applicables depuis le 1er juillet 2024. Les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été publiés le 27 août 2025, à savoir le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en ESAT, ainsi que le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif au fonctionnement de ces établissements et au contrat d'accompagnement par le travail. Ces textes précisent notamment les modalités du parcours renforcé en emploi, les règles de fonctionnement de l'instance mixte usagers-salariés et le changement de dénomination des ESAT. Ils déterminent également les conditions de dispense et de compensation financière par l'État de la complémentaire santé obligatoire, et intègrent plusieurs mesures issues du plan de transformation des ESAT, telles que la réduction de la durée de la période d'essai et l'exclusion de la prime d'intéressement du calcul du minimum de ressources pour les travailleurs hébergés en foyer. Le décret en Conseil d'État intègre par ailleurs une proposition issue du dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances pour compléter la réglementation applicable aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Ils mettent enfin en œuvre, pour les ESAT, l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, relatif au calcul des droits à congés payés durant les arrêts pour maladie non professionnelle, en prévoyant l'acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par an, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2009.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 August 2026

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• Question

  text · FR · 3 February 2026

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