Question 12643 — énergie et carburants

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentativité de la composition du Conseil supérieur de l'énergie. Le Conseil supérieur de l'énergie remplit la mission de conseiller le ministre chargé de l'énergie sur la politique énergétique nationale et se voit consulter sur les actes de nature réglementaire de l'État relatifs au secteur de l'énergie. Ce Conseil est composé de treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, selon l'article R. 144-22 du code de l'énergie. Aujourd'hui, le stockage de gaz en France est structuré par deux entreprises : Storengy, filiale d'Engie et Téréga. Or, au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'entreprise Téréga, opérateur d'infrastructures de transport et de stockage de gaz n'a qu'une place de suppléant. Il semble intéressant que Téréga devienne membre titulaire de ce Conseil car c'est le seul opérateur d'infrastructures énergétiques de l'Hexagone non affilié à un acteur historique. Cette entreprise pourrait défendre un point de vue singulier au sein du Conseil supérieur de l'énergie et porter une position alternative au vu de sa double activité de transport et de stockage de gaz. Il lui demande d'indiquer de quelle manière la composition du Conseil supérieur de l'énergie peut être davantage représentative afin de permettre à tous les acteurs de l'énergie une expression utile pour éclairer l'État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• David Habib · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.