France · Question · Question écrite
12645
Question 12645 — energy and fuels
Introduced
9 February 2018
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 February 2018
Summary
L'abonnement vise à couvrir les coûts fixes supportés par EDF afin de fournir ses clients en électricité. Il s'agit notamment d'une partie des coûts de commercialisation (service client, facturation, …) et d'une partie des coûts liés à l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Depuis le 8 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont calculés par la commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette dernière s'attache notamment à ce que chaque client se voie facturer les coûts qu'il génère. Lors du précédent mouvement tarifaire, la part fixe de l'option base 3 KVA était plafonnée à 30 % de la facture moyenne par les pouvoirs publics. Ce plafonnement, s'il permettait de limiter le montant de l'abonnement, engendrait néanmoins une augmentation de la part variable de l'option base 3 KVA, mais également de celle de the whole ofs autres tarifs bleus résidentiels. Le changement permet de rééquilibrer la tarification qui avantageait en particulier les résidences secondaires. Si le plafonnement à 30 % de l'abonnement avait été conservé pour le mouvement d'août 2018, la facture moyenne annuelle des 214 000 consommateurs précaires (clients au tarif de première nécessité en 2017) aux tarifs bleus base 3 KVA, dont la consommation moyenne est de 1650 kWh/an, aurait été de 228 €HT, alors qu'elle est de 221 €HT avec les tarifs actuels, soit 7 € plus élevée.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12645
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12645