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France · Question · Question écrite

12645

Question 12645 — energy and fuels

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

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Status

posée

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Subjects

Discovery layer

Source updated

9 February 2018

Summary

L'abonnement vise à couvrir les coûts fixes supportés par EDF afin de fournir ses clients en électricité. Il s'agit notamment d'une partie des coûts de commercialisation (service client, facturation, …) et d'une partie des coûts liés à l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Depuis le 8 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont calculés par la commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette dernière s'attache notamment à ce que chaque client se voie facturer les coûts qu'il génère. Lors du précédent mouvement tarifaire, la part fixe de l'option base 3 KVA était plafonnée à 30 % de la facture moyenne par les pouvoirs publics. Ce plafonnement, s'il permettait de limiter le montant de l'abonnement, engendrait néanmoins une augmentation de la part variable de l'option base 3 KVA, mais également de celle de the whole ofs autres tarifs bleus résidentiels. Le changement permet de rééquilibrer la tarification qui avantageait en particulier les résidences secondaires. Si le plafonnement à 30 % de l'abonnement avait été conservé pour le mouvement d'août 2018, la facture moyenne annuelle des 214 000 consommateurs précaires (clients au tarif de première nécessité en 2017) aux tarifs bleus base 3 KVA, dont la consommation moyenne est de 1650 kWh/an, aurait été de 228 €HT, alors qu'elle est de 221 €HT avec les tarifs actuels, soit 7 € plus élevée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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