Question 1272 — outre-mer

Summary

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrerait une absence de prise en compte des compatriotes ultramarins dans l'application d'une disposition du projet de loi de finances pour 2025 présenté le jeudi 10 octobre 2024 en conseil des ministres. La révolte qui frappe le département de La Martinique est le résultat d'une colère légitime qui gronde depuis trop longtemps. Cette colère sommeille dans l'ensemble des pays dits d'outre-mer et les annonces budgétaires du Gouvernement ne font qu'alimenter un sentiment de déclassement et une rupture sociale déjà à l'œuvre. La diminution de 250 millions d'euros du budget octroyé à la mission « outre-mer » du projet de loi de finances n'était qu'un avant-goût du peu de considération que semble avoir l'équipe ministérielle à l'égard des Français d'outre-mer. Alors que le « réflexe outre-mer » devait être appliqué pour chaque décision gouvernementale, comme cela a d'ailleurs été rappelé par voie de circulaire par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, force est de constater que sa mise en œuvre reste aujourd'hui limitée. M. le député Christian Baptiste a alerté M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de son audition en commission des finances sur le danger que fait peser une augmentation de la taxe sur les billets d'avion, si elle était appliquée aux billets à destination ou en provenance des territoires ultramarins, sur la continuité territoriale et le droit fondamental à la mobilité. L'explosion des prix des billets d'avion empêche déjà depuis plusieurs années les citoyens de voyager et de retourner auprès de leurs proches puisqu'aucune alternative de déplacement n'existe. La réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à cette interpellation était particulièrement alarmante : « Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura pas une contribution, même minime, de chacun dans cette nouvelle taxation et dans ce nouveau barème ». Elle lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les Français d'outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   L'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, à compter du 1er mars 2025, une révision du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP). Il permet de faire contribuer les passagers aériens à l'effort de rétablissement des comptes publics, tout en adaptant l'impôt aux externalités négatives pour l'environnement de ce mode de transport. Pour tenir compte des contraintes spécifiques touchant les territoires d'outre-mer, il est prévu un tarif de solidarité réduit, dont le montant est égal à celui applicable avant le 1er mars 2025, pour les vols reliant la métropole et les territoires des collectivités ultramarines ou reliant ces mêmes territoires entre eux. Toutefois, ce dispositif fiscal présentant le risque de méconnaître le régime européen des aides d'État, son entrée en vigueur est subordonnée à une réponse de la Commission européenne permettant de considérer la mise en œuvre d'un tel tarif réduit comme conforme au droit de l'Union européenne. Dans l'attente de cette autorisation préalable, le législateur a entendu limiter la hausse du tarif à 4,77 euros pour les vols « en classe économique » dont la destination finale est domestique ou européenne et assimilée. Ainsi, le tarif de solidarité applicable pour un vol en classe économique entre l'aéroport de La Réunion Roland Garros et celui de Paris-Charles de Gaulle a augmenté de 2,63 à 7,40 euros. En outre, la spécificité des collectivités ultramarines a été prise en compte dans les modalités de détermination des destinations finales. Les seuils de distances qui définissent les catégories « intermédiaires » et « lointaines » s'apprécient en effet, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par rapport à l'aérodrome principal de la collectivité concernée, et non par rapport à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Il en résulte, par exemple, que les vols en classe économique entre La Réunion et Maurice seront également soumis au tarif de 7,40 euros (arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des États ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services). Enfin les crédits 2025 du programme 123 « conditions de vie outre-mer » alloués à la politique nationale de continuité territoriale des outre-mer ont été spécifiquement rehaussés lors des débats du projet de loi de finances initiale pour 2025 pour prendre en compte le rehaussement de la TTAP pour les vols donnant lieu à prise en charge budgétaire par l'État. Cette modalité permet de concentrer la compensation budgétaire de cette hausse de taxe sur les billets des personnes bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L1803-4 du code des transports.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 16 September 2025

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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