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France · Question · Question écrite

1275

Question 1275 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Police

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Environment · Police

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Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de l'article 120 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Afin de garantir la continuité écologique, ce texte prévoit l'établissement d'une liste des cours d'eaux ou canaux sur lesquels un ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative. Les obligations pesant sur le propriétaire ou l'exploitant de cet ouvrage s'appliquent à l'issue d'un délai de cinq ans. Lorsque des travaux permettant l'accomplissement des obligations n'ont pas pu être réalisés dans ce délai mais qu'un dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services de l'eau, le propriétaire ou l'exploitant dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans. M. le député souligne que la note technique du Bureau des milieux aquatiques qui précise le contenu de ce dossier est très contraignante. Elle impose la production d'un diagnostic et d'un échéancier de travaux. De telles démarches sont onéreuses et représentent des sommes conséquentes notamment dans la situation où le propriétaire est un particulier. C'est pourquoi il lui demande si la note technique est conforme au texte et à l'esprit de la loi qui entend concilier la gestion écologique des cours d'eau et la préservation du petit patrimoine rural.

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