Question 12781 — papiers d'identité

Summary

M. Stéphane Trompille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse du nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par la Banque de France. L'usurpation d'identité consiste à utiliser les informations personnelles d'un tiers sans son consentement. Les causes de l'usurpation d'identité sont souvent banales et insoupçonnées pour les victimes : cet acte trouve ses origines suite à la perte de documents personnels, suite à l'envoi de ces documents en réponse à des mails frauduleux ou encore suite à une action d'hameçonnage. L'usurpation d'identité est le plus fréquemment utilisée afin d'ouvrir ou de débiter des comptes bancaires ou encore pour contracter des crédits à la consommation. Cet acte peut entraîner la victime dans un véritable calvaire financier et administratif : elle en prend bien souvent connaissance des mois après les faits et peut se retrouver fichée auprès de la Banque de France et s'en suivent des mois, voire des années, de procédures judiciaires avant que le préjudice obtienne reconnaissance et réparation. Malgré que ce délit soit passible de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, le nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par le service des fichiers d'incidents de paiement de la Banque de France n'a cessé d'augmenté. Selon les données du magazine capital, en 2016, 2 289 dossiers ont été instruits, soit une hausse de 32 % par rapport à l'année 2015. Outre la vigilance et la précaution qui incombent à chacun, aucun dispositif ne protège réellement de ce risque. Tout à chacun peut être victime d'une usurpation d'identité. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur cette problématique et si des dispositifs visant à prévenir ce type d'action malveillante et contenir les préjudices subis par les victimes sont envisagés.

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1. 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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