Question 12813 — personnes handicapées

Summary

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les crédits et les effectifs dédiés aux entreprises adaptées dans le budget pour 2026. Le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France travail a augmenté de 16 %, soit 72 290 personnes supplémentaires, entre décembre 2022 et août 2025. Alors que les besoins en poste des entreprises adaptées sont croissants, le projet de loi de finances pour 2026 avait réduit leurs crédits de 22,3 millions d'euros et leurs effectifs de 2 988 personnes. Ces baisses étaient d'autant plus incompréhensibles que le retour sur investissement et le gain social que génère l'investissement de l'État dans les emplois au sein de ces entreprises ont été démontrés. En outre, elles étaient en totale contradiction avec les engagements de l'État en faveur du renforcement des politiques de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap. Des amendements émanant des différents bancs de l'Assemblée nationale visaient à rétablir le budget des entreprises adaptées. Il lui demande quels crédits sont effectivement dédiés aux entreprises adaptées et combien d'effectifs supplémentaires sont prévus dans le budget 2026 pour accompagner l'augmentation des demandes d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.

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Timeline

1. 10 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 June 2026

   Réponse

   Les entreprises adaptées constituent un acteur structurant dans la rénovation de notre politique d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles ont vu leur rôle profondément renforcé depuis la réforme engagée en 2019 et consolidée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Leur action contribue à l'accès et au maintien dans l'emploi durable des personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées, et s'inscrit pleinement dans les priorités du Gouvernement. La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, marquée par la nécessaire maîtrise des finances publiques, maintient des moyens significatifs pour les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire. Avec 476,23 millions d'euros, les crédits disponibles permettent une continuité des objectifs. Le Gouvernement a contenu les ajustements demandés aux entreprises adaptées, en réduisant dans le cadre de la programmation de ses crédits, de moitié l'effort qui était attendu, tout en soutenant la revalorisation des aides au poste au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l'évolution du Smic. Le Gouvernement, dans la continuité de la réforme de 2019, soutient la diversification des solutions de mise en emploi favorisant les transitions professionnelles vers les autres employeurs, en préservant les crédits des contrats à durée déterminée Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire. Le fonds d'inclusion dans l'emploi facilite en outre la fongibilité des moyens entre les dispositifs qui le composent. A cet effet, le dialogue est étroit et régulier avec les représentants des entreprises adaptées et les services déconcentrés dans les régions, afin d'assurer l'utilisation optimale des crédits au regard des besoins des territoires. Ainsi, le Gouvernement restera pleinement attentif aux besoins des territoires en 2026 afin de mobiliser les moyens disponibles et réaffirme son action en faveur des entreprises adaptées et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 June 2026

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• Question

  text · FR · 10 February 2026

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• Max Mathiasin · auteur

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