Question 12851 — professions de santé

Summary

M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens du système de soins (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes) diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés dans des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En outre, leur rémunération, à travail égal, est inférieure à celle de leurs confrères diplômés en France ou dans les autres pays de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE), analogue à celle qui s'applique aux candidats non-résidents en France. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme, pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Ceux recrutés avant le 3 août 2010 ont continué ainsi à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif jusqu'au 31 décembre 2016. Cette mesure a ensuite été prolongée dans le cadre d'un amendement à la loi Montagne, du 22 décembre 2016, qui recule la date butoir au 31 décembre 2018. Or Mme la ministre s'était engagée devant la représentation parlementaire, en novembre 2017, à modifier la législation actuelle en vue d'intégrer les praticiens diplômés hors de l'Union européenne, en tenant compte de leurs expériences professionnelles acquises en France. En raison de l'évolution inquiétante de la démographie médicale dans le pays, sachant qu'en 2020, 30 % des effectifs de praticiens hospitaliers partiront à la retraite et compte tenu du problème des déserts médicaux contre lequel le plan « Ma santé 2022 », annoncé par le Président de la République, entend lutter, il lui demande quelles mesures elle compte désormais prendre pour améliorer de façon pérenne, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, l'intégration après vérification de leurs connaissances, des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.

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1. 9 February 2018

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