Question 12887 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes que suscite auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) l'arrêt de la Cour européenne de justice du 21 février 2018 et les menaces qu'il fait peser sur le statut de sapeur-pompier volontaire. Saisie par un sapeur-pompier volontaire belge, la Cour a en effet estimé que la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, en particulier son article 4 qui définit le temps de travail et les périodes de repos, s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires, et que les États membres ne peuvent pas y déroger. Elle considère donc le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur à part entière, ce qui pourrait conduire à remettre totalement en cause le modèle de secours français fondé sur le volontariat. Concrètement, un sapeur-pompier volontaire qui exerce par ailleurs une activité professionnelle 35 heures par semaine ne pourrait plus consacrer que 13 heures par semaine à son engagement volontaire. Il devrait aussi respecter le repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, ce qui veut dire qu'il ne serait plus mobilisable après une journée de travail. Cette directive vient contredire le droit français selon lequel « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il entend sécuriser le modèle français de secours et de volontariat.

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1. 9 February 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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