Question 12891 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques liés à la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) pour les activités de sapeur-pompier volontaire. Le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans déclarait : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ». Or la transposition de la DETT menace fortement le bénévolat au sein des forces de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte considère que les SPV sont des « travailleurs » au sens de la DETT ; les périodes de garde sont du temps de travail ; mais aussi que les périodes d'astreinte peuvent être exclues du temps de travail lorsque les contraintes ne sont pas excessives et ne peuvent être assimilées à celles découlant d'un travail. Cet arrêt risque de faire jurisprudence en France, en cas de recours. Devant la difficulté et le caractère aléatoire d'une révision de ce texte, le ministère de l'intérieur envisage la transposition en droit français de la DETT. Cela risque de plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et de faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Les quelques dérogations permises par la DETT seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des SPV. De telles dispositions risquent de détruire le volontariat chez les sapeurs-pompiers, rendant la compatibilité entre vie professionnelle et engagement auprès d'un SDIS impossible, bloquant totalement les formations dispensées à ces personnels leur empêchant ainsi d'évoluer et de gagner en compétence. Si la directive a pour objet la protection des travailleurs, elle ne doit pas en contrepartie menacer les structures censées protéger les citoyens du fait d'une application stricto sensu et sans adaptations aux spécificités des engagements volontaires et bénévoles auprès des activités liées à la sécurité et la protection des Français. Une telle décision remettrait totalement et brutalement en cause notre modèle de sécurité civile. Il lui demande de détailler les dispositions que le Gouvernement compte prendre à ce sujet, au niveau français et européen, afin de protéger l'activité des SPV.

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1. 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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