Question 12900 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le paiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours et de lutte contre les incendies. À la suite d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient un article 171 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Dans l'attente de cette publication, le cadre en vigueur prévoit que les services publics (pompiers, police, ambulance, sécurité civile, etc.) ne sont exemptés de péages que lorsqu'ils interviennent sur l'autoroute. Mais pour des interventions en dehors du réseau autoroutier, les véhicules concernés doivent payer les péages a posteriori . Ces dépenses pèsent naturellement sur les budgets de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent. Cette situation résulterait, selon les dernières informations disponibles de l'absence d'accord financier entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes afin d'exonérer de péages les véhicules de secours lors de leurs interventions en urgence. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui transmettre des informations précises sur l'avancement de cette négociation et d'autre part de lui indiquer le délai dans lequel la parution du décret d'application est envisagée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

Sponsors

• Marc Le Fur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.