Question 12904 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations du corps de métier des sapeurs-pompiers relatives à la transposition à venir de la directive 2003/88/CE portant sur le temps de travail, dite DETT, et de l'absence de position forte du gouvernement pour pérenniser le volontariat. En effet, nombre de centres de première intervention (CPI), centre de secours (CS) ou encore de centres de secours principaux (CSP) ne disposent pas, en l'état actuel, d'effectifs suffisants parmi les pompiers professionnels pour répondre à la demande de secours et accueillent de fait la mission volontariat afin de garantir un fonctionnement optimal du service. Or, la transposition en droit français de ladite directive, sans prévoir un régime dérogatoire pour le volontariat au sein des sapeurs-pompiers, tel qu'a pu le proposer le rapport sur la « mission volontariat », aurait un impact considérable sur l'incitation à cet engagement altruiste et citoyen. Il est à ce titre à rappeler que les pompiers volontaires n'effectuent pas une activité bénévole et qu'ils perçoivent, à ce jour, non pas une rémunération mais une indemnité avec les conséquences en termes de régime social et fiscal attachées, tant pour les volontaires que pour les casernes. Aussi, reconnaître sans réserve le statut de travailleur ainsi que requalifier le temps de garde ou d'astreinte des volontaires comme temps de travail et par conséquent en faire des travailleurs professionnels à temps partiel au sens de la directive européenne ne serait pas souhaitable d'un point de vue opérationnel ou même budgétaire. De surcroît, il faudrait craindre un fort effet d'éviction en raison d'un plafonnement du temps de travail cumulé introduit par le droit du travail, limitant encore un peu plus les effectifs et remettant fortement en question la pérennité des centres de première intervention, déjà souvent amenés à se regrouper dans les territoires ruraux pour mutualiser les moyens humains et matériels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement en la matière ainsi que de lui préciser, dans le cas d'une transposition sans réserves, les modalités de restructuration du système de secours.

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1. 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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