Question 12916 — sécurité routière

Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le courrier pétition envoyé par de nombreux citoyens à leur député et porté par la Ligue de défense des conducteurs, demandant un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait flasher à 101 km/h écope désormais d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 2 points de permis qu'il ne pourra récupérer qu'après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n'ont jamais été aussi élevés, poussant de nombreuses personnes à prendre le risque inconsidéré et condamnable de rouler sans permis et donc sans assurance. Face à ce danger accru et afin de permettre une meilleure gestion de leur permis de conduire par les automobilistes, il lui semble nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette revendication.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

Sponsors

• Alain David · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.