France · Question · Question écrite
12928
Question 12928 — services à la personne
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Energy, Taxation, Labour
Source updated
9 February 2018
Environment · Energy · Taxation · Labour
Summary
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne. En effet, le secteur de la réparation à domicile apparaît aujourd'hui comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, conserver les emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprise Pourtant, les réparateurs indépendants sont confrontés à une baisse importante de leur activité et de nombreuses entreprises du secteur disparaissent chaque année. Les consommateurs s'interrogent souvent sur l'opportunité de réparer leur appareil en panne et préfèrent souvent le remplacer par un appareil neuf. Pour remédier à cette situation, beaucoup proposent, à l'instar du groupe de travail de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
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Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 9 February 2018
Question
text · FR · 9 February 2018
Sponsors
- Frédérique Tuffnell · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12928
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12928
- france · QANR5L15QE12928 · source updated 9 February 2018