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France · Question · Question écrite

12928

Question 12928 — services à la personne

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Energy, Taxation, Labour

Source updated

9 February 2018

Environment · Energy · Taxation · Labour

Summary

Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne. En effet, le secteur de la réparation à domicile apparaît aujourd'hui comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, conserver les emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprise Pourtant, les réparateurs indépendants sont confrontés à une baisse importante de leur activité et de nombreuses entreprises du secteur disparaissent chaque année. Les consommateurs s'interrogent souvent sur l'opportunité de réparer leur appareil en panne et préfèrent souvent le remplacer par un appareil neuf. Pour remédier à cette situation, beaucoup proposent, à l'instar du groupe de travail de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

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Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

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