Question 12968 — travail

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance des astreintes comme temps de travail. En effet, par un arrêt rendu le 21 février 2018, la Cour européenne de justice (CJUE,21.02.18,Aff. C-518/15) a considéré que le temps de garde-astreinte d'un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de son employeur, dans un délai bref, devait être considéré comme du temps de travail. C'est notamment le cas des sapeurs-pompiers volontaires qui, en cas d'appel, doivent se rendre immédiatement à la caserne, ce qui les empêche d'exercer d'autres activités. Le droit communautaire prévalant sur la législation interne, cet arrêt fait désormais jurisprudence dans toute l'Union européenne pour autant que les salariés concernés aient l'obligation de se rendre rapidement sur leur lieu de travail. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte maintenir et renforcer l'engagement bénévole dans le pays et notamment s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires.

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1. 9 February 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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• Question

  text · FR · 9 February 2018

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• Véronique Louwagie · auteur

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