Question 12973 — administration

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes pour effectuer des opérations courantes d'acquisition et de cession de véhicules communaux via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, d'après les retours des collectivités, et aussi étonnant que cela puisse paraître, il semble que ces situations n'aient pas été prévues par le logiciel. Les nombreux allers et retours entre les communes et la préfecture pour parvenir à une solution sont une perte de temps et d'énergie pour tous, en particulier pour les maires ruraux. Elle lui demande par conséquent, de mettre en place dans les meilleurs délais des solutions pour permettre aux collectivités de s'acquitter de ces démarches en ligne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 September 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 September 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Valérie Bazin-Malgras · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.