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Summary

Le government bill relating to l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres actuellement soumis au Parlement est le fruit d'une large concertation entreprise dans le cadre des réunions du « Beauvau des polices municipales », qui se sont déroulées d'avril 2024 à mai 2025. A cette occasion, le Gouvernement a proposé de réformer les prérogatives de la police municipale, de renforcer ses moyens d'action ainsi que la formation professionnelle tout au long de la carrière. Ce government bill, adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, ne comporte pas, en revanche, de mesure sur les droits à pension des policiers municipaux. En effet, une telle disposition aurait été considérée comme un cavalier législatif. Il convient toutefois de rappeler que les agents de police municipale sont d'ores et déjà classés, par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, dans la catégorie active en raison des missions spécifiques qu'ils exercent. Ils bénéficient ainsi d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, fixé à cinquante-neuf ans pour les agents nés à partir de 1974. La modification de ces règles n'a pas été envisagée lors de la réforme des retraites intervenue en 2023, et toute évolution devrait être abordée dans le cadre d'une réflexion globale sur la pénibilité. Il convient néanmoins de souligner qu'une importante réforme statutaire et indemnitaire des fonctionnaires de police municipale est intervenue récemment. En premier lieu, au plan statutaire, depuis le 1er décembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale de catégorie C est facilité, cet échelon étant devenu un échelon de droit commun. De même, la carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, a été alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». La condition d'effectifs à encadrer pour créer des postes de directeur de catégorie A a également été assouplie. La revalorisation indiciaire résultant de cette réforme a un impact sur le montant de la pension des agents concernés. En second lieu, le Gouvernement a procédé à une revalorisation substantielle du régime indemnitaire des policiers municipaux par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, avec la création, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité, de l'« indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE). Cette indemnité, à l'instar de the whole of régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, est prise en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut (article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relating to retraite additionnelle de la fonction publique). La question de l'intégration de l'intégralité du régime indemnitaire des policiers municipaux to the title of the régime de retraite géré par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pourrait être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant the whole of la fonction publique. La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité auquel le Gouvernement porte la grande attention et continuera d'apporter son soutien.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 17 February 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   Le government bill relating to l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres actuellement soumis au Parlement est le fruit d'une large concertation entreprise dans le cadre des réunions du « Beauvau des polices municipales », qui se sont déroulées d'avril 2024 à mai 2025. A cette occasion, le Gouvernement a proposé de réformer les prérogatives de la police municipale, de renforcer ses moyens d'action ainsi que la formation professionnelle tout au long de la carrière. Ce government bill, adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, ne comporte pas, en revanche, de mesure sur les droits à pension des policiers municipaux. En effet, une telle disposition aurait été considérée comme un cavalier législatif. Il convient toutefois de rappeler que les agents de police municipale sont d'ores et déjà classés, par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, dans la catégorie active en raison des missions spécifiques qu'ils exercent. Ils bénéficient ainsi d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, fixé à cinquante-neuf ans pour les agents nés à partir de 1974. La modification de ces règles n'a pas été envisagée lors de la réforme des retraites intervenue en 2023, et toute évolution devrait être abordée dans le cadre d'une réflexion globale sur la pénibilité. Il convient néanmoins de souligner qu'une importante réforme statutaire et indemnitaire des fonctionnaires de police municipale est intervenue récemment. En premier lieu, au plan statutaire, depuis le 1er décembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale de catégorie C est facilité, cet échelon étant devenu un échelon de droit commun. De même, la carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, a été alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». La condition d'effectifs à encadrer pour créer des postes de directeur de catégorie A a également été assouplie. La revalorisation indiciaire résultant de cette réforme a un impact sur le montant de la pension des agents concernés. En second lieu, le Gouvernement a procédé à une revalorisation substantielle du régime indemnitaire des policiers municipaux par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, avec la création, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité, de l'« indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE). Cette indemnité, à l'instar de the whole of régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, est prise en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut (article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relating to retraite additionnelle de la fonction publique). La question de l'intégration de l'intégralité du régime indemnitaire des policiers municipaux to the title of the régime de retraite géré par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pourrait être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant the whole of la fonction publique. La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité auquel le Gouvernement porte la grande attention et continuera d'apporter son soutien.

   Source: DateReponse

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