France · Question · Question écrite
13031
Question 13031 — décorations, insignes et emblèmes
Introduced
9 September 2018
Last action
9 September 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, European Union
Source updated
9 September 2018
Summary
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l'objet d'aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen. Emblème national, le drapeau tricolore flotte au-dessus des édifices publics à l'occasion des cérémonies commémoratives officielles. Même si le pavoisement des édifices aux couleurs de l'Europe est possible, dès lors qu'il se fait en association avec les couleurs françaises et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice public), le drapeau européen reste souvent absent des façades des édifices publics. Le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu est pourtant l'un des symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci qu'il convient de célébrer. Il l'interroge donc sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l'objet d'aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen.
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Timeline
9 September 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 September 2018
Question
text · FR · 9 September 2018
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- Jean-Luc Lagleize · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13031
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13031
- france · QANR5L15QE13031 · source updated 9 September 2018