Question 13042 — emploi et activité

Summary

Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Les employeurs du secteur agricole qui souhaitent embaucher des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi bénéficient aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin de favoriser l'embauche de salariés en CDD à caractère saisonnier. Ce dispositif doit permettre d'abaisser le coût du travail dans le secteur agricole. Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Cette suppression aurait un impact sur les agriculteurs et en particulier le maraîchage, les producteurs de semence, les viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs qui sont intéressés par l'embauche saisonnière. Le risque de cette suppression sans contrepartie d'un allègement général des charges sociales agricoles est synonyme de disparition de ces exploitations essentiellement implantées dans les territoires ruraux. Dans son département de Seine-et-Marne, la perte globale pour les agriculteurs qui totalisent près de 5 000 contrats TO-DE, est estimée à plus de 500 000 euros par an. Cette suppression impacterait fortement les secteurs employeurs de main-d'œuvre dans des productions qui souffrent de la concurrence avec les pays voisins qui supportent des charges moins élevées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie plus de 10 % des actifs français.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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