Question 13044 — emploi et activité

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges pour les travailleurs saisonniers. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) était à l'étude, du fait du renforcement d'allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8 %. Cette réforme impactera 930 000 contrats de travail saisonnier et occasionnera 189 euros de coût supplémentaire par salarié saisonnier et par mois, soit 144 millions d'euros de surcoût à l'échelle nationale. De plus, avec la suppression du TO-DE, beaucoup d'activités s'arrêteront, comme les asperges, la vigne ou les cerises. Cette mesure, si elle devait être appliquée, aggraverait la distorsion de concurrence liée aux travailleurs saisonniers sévissant en Europe. En France, jusqu'à 70 % du coût de production est dû au financement de la main-d'œuvre. En comparaison, les coûts de production sont inférieurs de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne, de 19 % en Belgique et de 37 % en Italie. Aussi, elle lui demande de ne pas supprimer le dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour aboutir à une convergence sociale au sein de l'Union européenne dans ce secteur.

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1. 9 September 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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• Virginie Duby-Muller · auteur

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