Question 13067 — environnement

Summary

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'ordonnance « visant à favoriser l'innovation technique et architecturale » découlant de l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance dans le domaine des normes de performance énergétique et environnementale. Cette ordonnance en cours d'élaboration est chargée d'établir le contour du « permis d'expérimenter » qui permettra aux maîtres d'ouvrage de proposer des projets de constructions contenant des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables. Les maîtres d'ouvrage usant de ce dispositif seraient tenus d'apporter la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles ils dérogeraient. Missionné par le Gouvernement pour identifier les normes pouvant faire l'objet du droit à dérogation dans le cadre du permis d'expérimenter, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a constitué plusieurs groupes de travail sous l'autorité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages relevant du ministère de la transition écologique et solidaire. Le groupe de travail dédié à la performance énergétique et environnementale a rendu à l'unanimité un avis indiquant que les normes relatives à la performance énergétique étant d'ores et déjà libellées sous forme d'obligation de résultats, aucune norme en la matière n'est susceptible de faire l'objet du « permis de faire », dénomination antérieure du « permis d'expérimenter ». Or, à l'occasion de la réunion de synthèse des différents groupes de travail qui s'est tenue le 12 juin 2018, l'Union sociale pour l'habitat a demandé par écrit à la DHUP, de bien vouloir intégrer les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation au dispositif du « permis de faire » contredisant ainsi les conclusions du groupe de travail performance énergétique et environnementale. La législation prévoyant des obligations de résultats, et non de moyens, en termes de respect d'objectifs de performance énergétique et environnementale, la position de l'USH ne peut s'analyser que comme une volonté de réduire ses exigences. En effet, les maîtres d'ouvrage disposent déjà de toutes facultés en termes de solutions techniques pour atteindre les objectifs normatifs assignés. Cette demande de l'USH, conséquence vraisemblable de la réduction des fonds propres des bailleurs sociaux liée à la baisse des allocations personnalisées au logement, serait synonyme, si elle aboutissait, d'un moins disant qualitatif sur le patrimoine locatif social. Une fois la brèche ouverte, les acteurs de l'habitat privé s'engouffreraient dans celle-ci pour proposer des logements de moindre qualité énergétique et environnementale. En outre, si la législation prévoit la délivrance d'une attestation d'effet équivalent, celle-ci pourrait être délivrée par un détenteur d'un certificat de qualification en matière de maîtrise d'œuvre dans le domaine considéré, rémunéré par le maître d'ouvrage, et non pas par les services de l'État pour ce qui relève dispositions tenant à la performance énergétique. Cette faculté laisse planer davantage encore un doute sur le respect des objectifs de performance énergétique et environnementale sur l'ensemble des projets de constructions. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assurer un haut niveau d'exigence énergétique et environnementale pour l'ensemble des projets de constructions, y compris ceux relevant du dispositif « permis d'expérimenter ».

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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