Question 13099 — logement

Summary

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la mise en place d'un comité pluridisciplinaire territorial en matière d'habitat insalubre pour faciliter le suivi des déclarations d'insalubrité et leur réponse pénale, sociale, économique et humaine. Les articles L. 1331- 25 à L. 1331-28-2 du code de la santé publique organisent la procédure pouvant aboutir à la prise d'un arrêté d'insalubrité. La prise de cet arrêté par le préfet de département mobilise de nombreux acteurs, tant en amont qu'en aval, auxquels sont transmis ces arrêtés d'insalubrité : les communes, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, le procureur de la République, la police judiciaire en cas d'expulsion... De nombreuses mesures de coordination existent entre les autorités administratives et judiciaires, permettant d'apporter une réponse pénale, humaine diversifiée et efficace, mais celle-ci pourrait encore être optimisée au niveau du territoire grâce à une solution innovante. Ainsi, un comité pluridisciplinaire à l'échelon local permettrait de renforcer la cohésion territoriale en réunissant les services du procureur de la République, l'agence régionale de santé, les services de la préfecture et de la police ou de la gendarmerie nationale. En effet, jusqu'à présent, la coordination entre ces services reposait sur la mise en place de référents (référent parquet notamment) et la communication prévue par la loi. La création des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et celle de l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne et non décent (ORTHI) a renforcé cette cohésion. Bien qu'efficaces, ces mécanismes ont montré leurs limites dans le suivi des décisions. A contrario , l'interaction directe entre les différents acteurs par le biais de ce comité pluridisciplinaire permettrait une meilleure synchronisation des services administratif et judiciaire pour une prise de décision rapide et fluidifiée. Valorisant le rôle des acteurs de terrain, des élus locaux et des collectivités territoriales qui représentent le plus proche échelon pertinent, ce comité assurerait une remontée plus rapide de l'information à l'échelle des bassins de vie. En outre, la mise en place de ce comité pluridisciplinaire à l'échelon infra-départemental s'inscrit dans le corollaire du passage d'un continuum de sécurité à une sécurité globale qui prescrit une action au niveau des bassins de vie. Ainsi, à la diversité des situations d'habitat dangereux, indignes et insalubres traduisant parfois le cynisme comme la négligence d'un propriétaire, son refus délibéré de faire exécuter des travaux ou tout simplement l'insuffisance de ses moyens pour entreprendre les aménagements nécessaires, la concorde des services permettrait d'anticiper, parfois, les situations dangereuses pour l'ordre public en y apportant la réponse pénale appropriée, et souvent, les drames sociaux. Ainsi il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place de ce comité pluridisciplinaire à l'échelon infra départemental, et dans le cas contraire comment il compte améliorer et fluidifier ces échanges, afin d'apporter efficacité et célérité dans une réponse globale : pénale, sociale économique et humaine.

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1. 9 September 2018

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