Question 13113 — enfants

Summary

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques relatives au partage d'informations au sein des unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED). Ces unités accueillant des mineurs victimes de violences psychiques, psychologiques et sexuelles et reposent sur une approche pluridisciplinaire visant à offrir aux mineurs victimes de violences des soins médicaux, un accompagnement psychologique et des actes de procédure judiciaire qui leur sont essentiels. Le succès de ces unités s'explique avant tout par leur caractère hybride, en ce qu'elles représentent une interface unique vers laquelle convergent les professionnels judiciaires, sanitaires et sociaux accompagnant les victimes de violences sur l'ensemble du territoire. Ces unités sont par ailleurs un lieu de coopération entre les professionnels de santé et les forces de l'ordre, dont la présence permet un échange d'informations rapide, une passerelle entre l'accompagnement médical et judiciaire des victimes. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les nombreuses disparités territoriales constatées entre les secteurs de la gendarmerie et de la police concernant leur intervention dans les UAPED. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de garantir une prise en charge équitable et adaptée des mineurs concernés. En conséquence, elle lui demande si des divergences de pratiques ont été constatées entre la police nationale et la gendarmerie nationale et si l'élaboration d'un protocole national de partage d'informations, spécifique à ces unités, est envisagée afin d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

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1. 24 February 2026

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