Question 13167 — overseas

Summary

Le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit un nouveau cadre juridique pour la commercialisation des produits de construction au sein du marché intérieur de l'Union européenne. Il succède au règlement (UE) n° 305/2011, dans un objectif de clarification, de renforcement de la sécurité et de la durabilité des produits mis sur le marché, mais aussi de meilleure prise en compte des enjeux liés à l'économie circulaire, à la décarbonation et à la transition numérique. Reconnaissant les particularités géographiques, économiques, climatiques et logistiques des régions ultrapériphériques (RUP), l'Union européenne a introduit, à article 2 de ce règlement, une exemption permettant aux États membres concernés de prévoir des dispositifs dérogatoires à l'obligation de marquage CE, pour les produits exclusivement commercialisés dans ces territoires. Cette faculté vise à permettre la mise en œuvre d'exigences proportionnées aux besoins locaux, dans un esprit de subsidiarité renforcée. article 2 de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, relating to l'encadrement des loyers et à l'amélioration de l'habitat dans les outre-mer, institue à cette fin des comités référentiels construction dans les RUP françaises. Un projet de décret ayant pour objet de définir les conditions de constitution et de fonctionnement de ces comités, ainsi que les modalités d'application de l'exemption, prévue par le droit européen, a été élaboré. Le fonctionnement détaillé de ces comités est précisé par un projet d'arrêté ministériel pris en application du décret. Un second projet d'arrêté définit les familles de produits de construction éligibles à l'exemption de marquage CE, sur la base de critères objectifs liés aux spécificités locales et aux exigences techniques. Les concertations menées avec les acteurs locaux et les partenaires institutionnels à propos de ces projets de textes ont soulevé des questions qui ont nécessité que les réflexions se poursuivent. Le Gouvernement conserve l'ambition d'aboutir à une écriture effective des textes dans les meilleurs délais, tout en veillant à ce que ceux-ci répondent aux intentions du législateur ainsi qu'aux attentes des acteurs locaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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