Question 13188 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Cette disposition est essentielle pour l'équilibre budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent. Ainsi, il souhaiterait connaître le délai dans lequel la prise du décret d'application est envisagée.

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1. 9 September 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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• Grégory Besson-Moreau · auteur

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