Question 13191 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences potentielles pour les sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié. En effet, cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Elle aurait également pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Si cette directive venait à être transposée cela remettrait en cause non seulement l'engagement bénévole de nombreux sapeurs-pompiers volontaires mais aussi et surtout réduirait la capacité d'intervention en tout point du territoire des sapeurs-pompiers. En conséquence, elle lui demande d'une part de lui préciser les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour préserver le volontariat du sapeur-pompier et d'autre part de lui indiquer s'il entend intervenir auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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