France · Question · Question écrite
13193
Question 13193 — sécurité routière
Introduced
9 September 2018
Last action
9 September 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport
Source updated
9 September 2018
Summary
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'obtention du permis D. Les candidats doivent avoir 21 ans et être titulaires du permis B pour pouvoir obtenir le permis D. La plupart des formations durent un an et bien souvent les personnes souhaitant obtenir le permis D sont dans l'obligation d'attendre 21 et 24 ans sans formation. Le permis de conduire de la catégorie D autorise la conduite des véhicules conçus et construits pour le transport de plus de 8 passagers. Il pourrait être intéressant de permettre aux personnes souhaitant détenir ce permis de leur laisser la possibilité de passer les épreuves, mais de limiter les distances sur lesquelles ils peuvent transporter des voyageurs. Ce faisant, les jeunes titulaires se perfectionnent à la conduite et acquièrent de l'expérience. Une fois arrivés à 21 ans, ils seront alors libres de conduire sur n'importe quelle distance, mais contrairement au système actuel, ils auront déjà une bonne expérience de la conduite de véhicule pouvant transporter plus de 8 personnes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
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Timeline
9 September 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 September 2018
Question
text · FR · 9 September 2018
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Sponsors
- Arnaud Viala · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13193
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13193
- france · QANR5L15QE13193 · source updated 9 September 2018