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France · Question · Question écrite

1321

Question 1321 — gens du voyage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

Summary

Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage. La proposition de loi relative à l'amélioration du statut, de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage adoptée en première lecture le 10 juin 2015 à l'Assemblée nationale supprime le régime administratif spécifique des gens du voyage ( via l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969). En outre, cette loi permet au schéma départemental des communes de déterminer où les aires de grand passage doivent être réalisées, renforce les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aire d'accueil et offre la possibilité au maire d'une commune qui a rempli ses obligations en matière d'aire d'accueil de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'une résidence mobile stationnée en dehors d'une aire d'accueil, dès lors qu'il existe dans un rayon de 50 kilomètres une aire offrant des capacités d'accueil suffisantes. Néanmoins, il existe encore pour certaines communes et pour les pouvoirs publics une difficulté à faire respecter la légalité face aux risques de troubles à l'ordre public en cas de stationnement en dehors des aires prévues. Pour une collectivité, cela engendre un coût à charge pour la mise à disposition de moyens logistiques et humains afin d'assurer, avec humanisme, la salubrité et la sécurité ainsi que la remise en état des sites illégalement occupés. Aussi, elle souhaiterait connaître les possibilités offertes pour la mise en œuvre d'un fonds d'indemnisation de l'État pour les frais engagés pour toute collectivité confrontée à ce type de situation.

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