Question 13212 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des flux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite de l'entrée en vigueur en France de la reterritorialisation autour du consommateur en matière de prestation de services électroniques et la mise en place du « mini guichet unique » pour en organiser le bon recouvrement. En modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 a organisé un mécanisme spécifique de territorialité applicable aux prestations de services électroniques. S'est trouvée mise en place, par exception, l'imposition dans le pays du consommateur non assujetti à la TVA. Cette directive a trouvé sa transposition en droit français avec l'article 259 D du code général des impôts issu de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009de finances pour 2010. Cela constitue une adaptation majeure de la fiscalité pour localiser l'imposition là où se trouve la valeur, autour du consommateur, et non laisser, dans un contexte de numérisation de l'économie, la fiscalisation s'opérer autour de la seule entreprise prestataire, le cas échéant établie dans un pays où les règles fiscales seraient moins-disantes. Afin de donner son effectivité à cette règle dérogatoire, il a été organisé à l'échelon communautaire et français, le mécanisme du « mini guichet unique » (ou « MOSS » pour mini-one stop shop ) par la même directive 2008/8, transposée à l'article 289 B du code général des impôts. Ceci pour justement faciliter le paiement de la TVA pour les entreprises prestataires devant verser la TVA collectée vers l'État, des consommateurs. Elle l'interroge sur les éléments chiffrés essentiels retraçant cette évolution de la territorialité. Ceci afin d'être éclairée sur l'effectivité de la régulation qui a pu avoir lieu en faveur des finances publiques et de la relocalisation de la fiscalité là où se trouve le consommateur. Ainsi, elle souhaite être informée sur l'évolution depuis 6 ans en France du produit de la TVA sur les services électroniques. Mme la députée souhaite que l'évolution sur ces services soit exposée année par année de 2012 à 2018, soit 3 ans avant et 3 ans après la modification de la règle évoquée. Elle lui demande quelle a été, corrélativement, l'évolution du produit de la TVA dans les pays de l'UE d'identification des prestataires de services assujettis. Mme la députée souhaite que l'évolution sur ces services lui soit exposée pays par pays et également année par année de 2012 à 2018. Elle souhaite savoir quels sont les éléments chiffrés disponibles pour figurer en France le mini guichet unique pour la collecte de la TVA due aux autres pays de l'UE pour des services électroniques consommés hors de France (nombre d'entreprises ainsi enregistrées, volume moyen de TVA collecté, notamment). Elle lui demande comment est coordonné le contrôle fiscal en France afin de rendre effectives les règles applicables et quels sont les éléments chiffrés disponibles pour figurer les relations de la France avec les mini guichets uniques des autres pays de l'UE pour la collecte de la TVA due à la France pour des services électroniques prestés hors de France (nombre d'entreprises ainsi enregistrées collectant à destination de la France, volume moyen de TVA collecté, notamment). Enfin, elle souhaite savoir comment sont coordonnés les contrôles dans ces autres pays en lien avec l'administration fiscale française, notamment pour les plus importants contribuables.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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