Question 13215 — traités et conventions

Summary

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'extraterritorialité du droit américain et sur l'enjeu des « américains accidentels ». Le terme d'« américain accidentel » désigne une personne possédant plusieurs nationalités dont la nationalité américaine, sans avoir d'attachement particulier aux États-Unis d'Amérique. Sont généralement désignés « américains accidentels » des personnes qui ont acquis la nationalité américaine à la naissance via le jus soli compte tenu de leur naissance sur le territoire des États-Unis d'Amérique ; qui ont bénéficié dès la naissance d'une autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents qui n'est pas (ou ne sont pas) citoyen(s) américain(s) et à laquelle il n'a jamais été renoncé depuis la naissance ; qui ont quitté les États-Unis d'Amérique au cours de leur enfance ; qui n'ont jamais travaillé ou, plus largement, résidé de façon permanente aux États-Unis d'Amérique après leur majorité. En France, les « américains accidentels » sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). Le Foreign account tax compliance act (FATCA) est un règlement du code fiscal des États-Unis d'Amérique qui oblige les banques des pays ayant accepté l'accord à signer avec le Département du Trésor des États unis d'Amérique un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. Les États-Unis d'Amérique sont un des rares pays à faire reposer le statut de contribuable sur la nationalité plutôt que sur la résidence. Or, ce système impose à tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double-nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus et comptes bancaires annuellement auprès de l'administration fiscale américaine, ou internal revenue service (IRS), et ce même s'il vit et travaille à l'étranger. En France, le montant des impôts payés agit comme un crédit d'impôt pour l'impôt dû aux États-Unis d'Amérique. Sur le plan international, le Foreign account tax compliance act (FATCA) semble consacrer l'extraterritorialité du droit fiscal américain, c'est-à-dire sa primauté de facto sur le droit des autres pays du monde, y compris dans l'Union européenne. Il appelle donc son attention sur la question de l'extraterritorialité du droit américain et sur l'enjeu des « américains accidentels ».

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1. 9 September 2018

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