Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13227

Question 13227 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Transport

Source updated

—

European Union · Environment · Agriculture · Transport

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Sébastien Jumel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation qu'en vertu des articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement, créés par décret n° 2017-575 du 21 avril 2017, il est indiqué que « le préfet du département ou à partir de la laisse de la basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8 à la capture, ou prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Le 13 juillet 2016, l'Union européenne a établi un règlement d'exécution des espèces envahissantes préoccupantes pour elle, sur laquelle se trouve le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ). Pour sa part, le Gouvernement français n'a pas arrêté de liste. Cette situation est préjudiciable aux communes qui devraient, au bénéfice de ces textes, ne pas porter la charge de la destruction de ces nids. Il est observé qu'à ce jour, sur le territoire, mais particulièrement sur la région Normandie, il est constaté une prolifération de ces frelons asiatiques qui sont des prédateurs nuisibles et très invasifs du fait de leur mode de reproduction exponentielle et de leurs besoins protéinés. Tous les autres insectes sont des proies pour ce prédateur. Il s'attaque aux ruches domestiques, ce qui accélère la disparition des apiculteurs. C'est dans ces conditions qu'il lui demande d'intervenir auprès des préfets, afin qu'ils prennent un arrêté fixant les conditions de réalisations de destructions de ces nids de frelons asiatiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.