Question 13237 — land use planning

Summary

Face aux inondations dans un contexte de climate change, le Gouvernement structure sa politique autour de sept piliers: connaissance des risques, surveillance, culture du risque, régulation de l'urbanisme, réduction de la vulnérabilité, préparation aux crises et retour d'expérience. Ces mesures s'articulent avec les politiques de sécurité civile et d'aménagement du territoire. La surveillance s'appuie sur des outils performants tels que Vigicrues et VigicruesFlash, complétés par les dispositifs de vigilance de Météo-France et d'alerte (FR-Alert), facilitant l'anticipation et la gestion des crises. La sensibilisation des populations repose quant à elle sur de nombreuses actions, comme celles organisées lors de la journée nationale de la résilience (14 000 événements en 2025) oudes campagnes de prévention annuelles ciblées (ex.: épisodes méditerranéens). L'État joue un rôle central en partageant des données sur les aléas climatiques avec les communes et en soutenant financièrement la prévention. Il contribue à la solidarité nationale en finançant des actions de prévention au bénéfice des collectivités, des particuliers et des petites entreprises. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a ainsi été renforcé, passant de 205 M€ en 2020 à 300 M€ en 2026. L'État considère qu'il s'agit d'un outil efficace et continuera donc à accompagner financièrement les collectivités en matière de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre de ce fonds. En effet, chaque euro investi permet d'éviter en moyenne 8 € de dommages, selon une étude de la Caisse centrale de réassurance (CCR). En outre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) est exercée par les collectivités territoriales, qui doivent concilier urbanisme, protection des écosystèmes et réduction des risques. Elles peuvent planifier des travaux via les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI, cofinancés par le FPRNM et la taxe GEMAPI, et qui ont mobilisé 4,3 Mds € depuis 2011 (dont 1,8 Md € de l'État) pour 332 projets labellisés. La maîtrise de l'urbanisation repose principalement sur les plans de prévention des risques inondation (PPRi), qui couvrent environ 11 500 communes. Ils encadrent les constructions en zones exposées, imposent des mesures de protection et ont permis d'éviter en moyenne 160 M€ de dommages par an entre 1995 et 2018 selon une étude de la CCR.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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