Question 1326 — impôt sur les sociétés

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des disparités fiscales existantes entre les différents pays de l'Union européenne qui nuisent à la compétitivité des PME françaises. En témoigne la différence des taux d'imposition sur les sociétés, des différences d'assiettes (actuellement étudiées au niveau de l'Union européenne avec l'ACCIS - Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés) ou encore des difficultés à taxer certaines entreprises sur le territoire français et notamment celles du numérique. Grâce aux affaires révélées ces dernières années, telles que l'affaire « Panama Papers », l'élaboration et les réflexions de nouvelles méthodes de taxation des GAFA (Google-Apple-Facebook-Amazon) sont à l'étude. Toutefois, le jeudi 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 instaurant une « taxe Google » dans la loi de finances pour 2017 au motif que l'administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés » (communiqué de presse - 2016-744 DC). Pourtant, cette dernière visait le renforcement de la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leurs activités réalisées en France. Dès lors, face à cette situation, le Conseil constitutionnel ne risque-t-il pas de censurer une nouvelle fois la « taxe Google » pour les raisons susmentionnées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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